Conditions D’utilisation
En tant qu’utilisateur de RoboMQ, vous acceptez les présentes conditions générales ainsi que toutes les politiques ou modifications qui pourront vous être présentées de temps à autre (collectivement, les « Conditions »).
Utilisation des services RoboMQ
RoboMQ.io, Inc. (« RoboMQ ») fournit des services d’applications cloud, notamment la plateforme d’intégration RoboMQ IoT & SaaS, le middleware de messagerie, ThingsConnect, Hybrid Messaging Cloud, la plateforme de microservices, ainsi que d’autres services pouvant être proposés de temps à autre (les « Services RoboMQ »), à condition que vous ayez l’âge légal et la capacité juridique de conclure un contrat contraignant, et que vous ne fassiez pas partie des personnes interdites de recevoir des services en vertu des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable.
Pour accéder aux Services RoboMQ, vous pouvez être tenu de fournir une identification actuelle et exacte, y compris une adresse e-mail valide, ainsi que d’autres informations dans le cadre du processus d’inscription et/ou de l’utilisation des Services RoboMQ. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de locataire, c’est-à-dire de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées via votre compte. RoboMQ ne peut être tenu responsable et n’assumera aucune responsabilité en cas de non-respect de cette obligation de sécurité.
Conduite Appropriée
Vous acceptez être responsable de la conduite liée à la messagerie, au traitement des données, à la mise en cache des données et à toute autre activité de service ou d’application que vous gérez, exécutez et/ou exploitez par l’intermédiaire ou au moyen des Services RoboMQ, et que cette conduite doit exclusivement poursuivre des objectifs légaux, appropriés et conformes aux dispositions des présentes Conditions ainsi qu’à la Politique d’Utilisation Applicable de RoboMQ.
Vous acceptez de cesser immédiatement toute utilisation des Services RoboMQ qui violerait la Politique d’Utilisation Applicable. RoboMQ se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de prendre les mesures nécessaires pour interrompre, désactiver ou supprimer toute utilisation des Services RoboMQ qui ne respecte pas la Politique d’Utilisation Applicable. Vous acceptez de prendre les mesures appropriées pour protéger l’accès à toute donnée sensible transmise ou traitée au sein des Services RoboMQ, notamment en utilisant des points de terminaison SSL/TLS, en authentifiant le trafic sortant des Services RoboMQ vers vos systèmes, en maintenant la confidentialité de vos identifiants et mots de passe, en mettant en liste blanche les plages d’adresses IP (le cas échéant), en garantissant le chiffrement des messages en transit et au repos, et en limitant la conservation des données au sein des Services RoboMQ.
Vous reconnaissez également être seul responsable de la maintenance et de la sauvegarde de toute donnée, code ou application auxquels les Services RoboMQ peuvent accéder ou avec lesquels ils peuvent interagir. Vous acceptez de ne pas vous engager dans toute activité susceptible d’interférer avec ou de perturber les Services RoboMQ, leurs opérations, leurs serveurs ou les réseaux connectés aux Services RoboMQ, et d’accéder aux Services RoboMQ uniquement via les interfaces et commandes généralement mises à disposition par RoboMQ, sauf disposition contraire prévue dans un accord distinct.
Les utilisateurs situés en dehors des États-Unis acceptent de se conformer aux règles et réglementations locales applicables à la conduite en ligne, y compris les lois régissant l’exportation des données vers et depuis les États-Unis ou votre pays de résidence.
Politiques de Facturation
Une carte de crédit valide est généralement requise pour les comptes payants (et peut être exigée pour des ressources d’essai supplémentaires), sauf dans le cadre d’un accord distinct prévoyant des paiements par chèque ou via un mécanisme ACH.
La facturation des services RoboMQ s’effectue mensuellement, sauf indication contraire sur la page de tarification des Services RoboMQ ou dans un Bon de Commande distinct. Tous les paiements sont non remboursables.
Toute mise à niveau du forfait sera facturée au nouveau tarif pour le mois au cours duquel le changement est effectué. (Des remises au prorata seront appliquées approximativement si un forfait est sélectionné après la deuxième semaine du mois pour ce même mois.) Toute réduction de forfait sera facturée au nouveau tarif pour le mois suivant la date du changement de forfait.
Toute utilisation de ressources dépassant le montant inclus dans votre forfait sera facturée selon le modèle « pay-as-you-go » basé sur l’usage. Les tarifs des ressources supplémentaires sont indiqués sur la page de tarification de chaque service. Notez que vous pouvez limiter l’utilisation des Services RoboMQ au montant inclus dans votre forfait, service par service, via les paramètres de la section Forfaits de votre page de compte.
Tous les services de développement et services professionnels, y compris sans s’y limiter les “jump start packages”, seront facturés individuellement selon les prix et conditions détaillés dans le Bon de Commande. En général, ces prestations sont facturées mensuellement en fonction des services effectivement fournis durant le mois.
La réduction d’un forfait peut entraîner la perte de fonctionnalités ou une diminution des capacités de votre compte. RoboMQ décline toute responsabilité quant à cette perte.
Les forfaits basés sur l’usage, s’ils sont proposés, seront facturés en fonction de l’utilisation des ressources applicable à chaque Service. Les frais sont exclusivement basés sur les mesures de votre consommation effectuées par RoboMQ, sauf accord écrit contraire.
Tous les frais s’entendent hors taxes (y compris, sans limitation, les taxes de vente et d’usage), prélèvements ou droits imposés par toute autorité fiscale nationale, fédérale, d’État ou locale autre que les impôts sur le revenu net (fédéral ou d’État) des États-Unis (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes ces Taxes, le cas échéant, soit en étant facturé lors de la facturation mensuelle, soit en remboursant à RoboMQ l’intégralité des Taxes que RoboMQ est tenu de payer dans les 30 jours suivant la réception de la facture correspondante.
Tout solde impayé devient immédiatement exigible et payable en cas de résiliation des Conditions, quelle qu’en soit la raison. Les paiements en retard peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur). RoboMQ se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services RoboMQ en cas de retard de paiement. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais raisonnables et honoraires d’avocat engagés par RoboMQ pour recouvrer les montants en retard. Dans la limite autorisée par la loi : (1) vous renoncez à toute réclamation relative aux frais sauf si elle est effectuée dans les 60 jours suivant la tentative de facturation (ce qui n’affecte pas vos droits auprès de votre émetteur de carte bancaire), et (2) les remboursements (le cas échéant) relèvent de la seule discrétion de RoboMQ et prennent la forme d’un crédit pour les Services RoboMQ.
RoboMQ peut modifier ses tarifs et politiques de paiement à tout moment, sauf si les tarifs du forfait convenu sont fixés pour une durée déterminée dans un Bon de Commande distinct. Si ces modifications peuvent avoir un impact financier sur les clients payants, RoboMQ informera les clients concernés au moins trente (30) jours avant le début du cycle de facturation auquel la modification prendra effet. Les changements de tarifs ou de politiques de paiement seront publiés sur le site web de RoboMQ.
Obligation de Confidentialité
Informations Confidentielles
Chaque partie peut avoir accès à des informations de l’autre partie qui sont confidentielles et/ou propriétaires (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent toute information clairement identifiée par écrit au moment de sa divulgation comme étant confidentielle, ainsi que toute information qui, compte tenu des circonstances de sa divulgation, serait considérée comme confidentielle par une personne raisonnable (qu’elle soit divulguée par écrit, oralement ou par inspection d’objets tangibles).
Les Informations confidentielles de RoboMQ incluent, sans s’y limiter, le logiciel, le service d’abonnement, la documentation, les formules, méthodes, savoir-faire, processus, conceptions, nouveaux produits, travaux de développement, besoins marketing, plans marketing, noms de clients, noms de clients potentiels, les termes et tarifs prévus dans le présent Contrat de Bon de Commande, ainsi que les résultats de tout test comparatif ou autre test de référence concernant le logiciel ou le service d’abonnement, et ce, indépendamment du fait que ces informations soient identifiées comme confidentielles.
Les Informations confidentielles comprennent également toutes les informations reçues de tiers que l’une ou l’autre partie est tenue de considérer comme confidentielles, ainsi que les informations orales identifiées comme confidentielles par l’une ou l’autre partie.
D’exclusion
Les Informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public autrement qu’en raison d’un acte ou d’une omission de l’autre partie ; (ii) étaient en possession légale de l’autre partie avant la divulgation et n’avaient pas été obtenues directement ou indirectement auprès de la partie divulgatrice ; (iii) sont divulguées légalement à l’autre partie par un tiers sans restriction de divulgation ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par l’autre partie sans utiliser ou se référer aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
En outre, cette section ne doit pas être interprétée comme interdisant la divulgation d’Informations confidentielles dans la mesure où une telle divulgation est requise par la loi ou par une décision valide d’un tribunal ou d’une autre autorité gouvernementale ; sous réserve toutefois que la partie destinataire ait préalablement informé l’autre partie afin de permettre à la partie divulgatrice de solliciter une ordonnance de protection ou de prendre toute autre mesure appropriée.
Restrictions
Sauf exigence contraire de la loi applicable, les parties ne doivent pas rendre accessibles à un tiers les Informations confidentielles de l’autre partie sous quelque forme que ce soit (à l’exception des tiers qui sont des Utilisateurs ou des Clients), ni utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celles autorisées par le présent Accord. Chaque partie doit prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que les Informations confidentielles ne soient pas divulguées ou distribuées par ses employés ou agents en violation du présent Accord.
Les parties doivent conserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie pendant la durée du présent Accord et pendant une période de cinq (5) ans après toute résiliation de celui-ci. Chaque partie reconnaît et accepte qu’en raison de la nature unique des Informations confidentielles, il ne peut exister de recours légal adéquat en cas de violation de cette section et qu’une telle violation causerait un préjudice irréparable à la partie non fautive ; par conséquent, la partie non fautive aura droit à une mesure injonctive immédiate, en plus de tous autres recours auxquels elle pourrait prétendre en vertu de la loi ou du présent Accord.
Droits de Propriété
Vos Droits
RoboMQ ne revendique aucun droit de propriété ni contrôle sur les messages, contenus, codes ou données (collectivement, les « Données de Service ») envoyés, reçus, soumis, exécutés, consultés, ou autrement traités par vous via les Services RoboMQ. Vous, ou le concédant de licence tiers le cas échéant, conservez tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, marques déposées et droits d’auteur, relatifs à ces Données de Service et aux mécanismes associés.
En utilisant les Services RoboMQ, vous accordez à RoboMQ une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour reproduire, adapter et distribuer les Données de Service uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre à RoboMQ de vous fournir les Services RoboMQ. Vous acceptez que RoboMQ puisse faire un usage raisonnable de votre nom et de vos logos dans des supports marketing et sur des pages web afin de promouvoir ou de communiquer votre utilisation des Services RoboMQ. Un tel usage devra être conforme aux directives relatives aux marques déposées que vous pourriez avoir mises en place.
Droits de RoboMQ
RoboMQ vous accorde un droit et une licence personnels, mondiaux, non transférables et non exclusifs pour utiliser les Services RoboMQ, sous réserve des présentes Conditions ; à condition que vous ou tout tiers habilité par vous ne copiiez, ne modifiiez, ne créiez d’œuvre dérivée, ne procédiez à de l’ingénierie inverse ou ne tentiez autrement de découvrir le code source, ne vendiez, n’assigniez, ne concédiez de sous-licence, ne constituiez de garantie réelle ou ne transfériez autrement aucun droit sur les Services RoboMQ ou sur la propriété intellectuelle de RoboMQ.
Vous reconnaissez et acceptez que les Services RoboMQ et tout logiciel nécessaire utilisé en lien avec les produits et services RoboMQ peuvent contenir des informations propriétaires et confidentielles protégées par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle et autres. RoboMQ conserve tous les droits non expressément accordés au Client dans le présent Accord, y compris tous les droits, titres et intérêts sur les produits et services RoboMQ ainsi que sur tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques déposées et toute autre propriété intellectuelle et droits de propriété connexes.
Utilisation ou Revente Non Autorisée Interdite
Vous acceptez de ne revendre aucun Service RoboMQ à un tiers et de ne rendre aucun Service RoboMQ accessible à un tiers, sauf si vous y êtes expressément autorisé dans un accord écrit distinct.
Résiliation
Vous pouvez interrompre votre utilisation des Services RoboMQ à tout moment. Si vous annulez les Services RoboMQ dans le cadre d’un forfait mensuel avant la fin du mois en cours, votre annulation prendra effet à la fin du mois et aucun frais ne vous sera facturé pour la période suivant le mois au cours duquel les Services RoboMQ ont été annulés.
Si vous bénéficiez d’un forfait de Services RoboMQ conformément aux conditions définies dans un Bon de Commande spécifique, votre annulation prendra effet selon les termes et conditions énoncés dans le Bon de Commande. À défaut de conditions de résiliation définies dans le Bon de Commande, les conditions applicables seront celles énumérées ci-dessus. Les forfaits basés sur l’usage et les services de développement logiciel seront facturés tant que des frais de service sont encourus.
Vous acceptez que RoboMQ puisse, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mettre fin à votre accès aux Services RoboMQ, résilier les présentes Conditions, ou suspendre ou résilier votre compte. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et vous pourriez ne pas être autorisé à accéder aux Services RoboMQ, à votre compte, à tout lien de projet ou à toute Donnée de Service. Les sections Droits de propriété, Résiliation, Indemnisation, Déni de garanties, Limitation de responsabilité, Exclusions et limitations et Informations générales des présentes Conditions resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation.
Indemnisation
Vous acceptez de tenir à couvert et d’indemniser RoboMQ ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, employés, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs ou partenaires contre toute réclamation de tiers, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toutes réclamations, pertes, dommages, actions en justice, jugements, frais de litige et honoraires d’avocat, de toute nature (collectivement, les « Réclamations »), découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre violation des présentes Conditions, (b) votre utilisation des Services RoboMQ d’une manière non autorisée par les présentes Conditions, (c) votre violation des lois, règles ou réglementations applicables en lien avec les Services RoboMQ, ou (d) vos messages, codes, processus et tâches, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toutes réclamations, pertes, dommages, actions en justice, jugements, frais de litige et honoraires d’avocat, de toute nature. Dans ce cas, RoboMQ vous fournira un avis écrit de ladite Réclamation.
Exclusion de Garanties
Sauf disposition expresse dans le présent Accord, RoboMQ, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence, ne fournit aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit concernant les Services RoboMQ, y compris, sans limitation, les garanties de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Le site web RoboMQ ainsi que les produits et services RoboMQ sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». L’intégralité du risque quant à la qualité et à la performance de l’utilisation des Services RoboMQ vous incombe. RoboMQ ne garantit pas que les Services RoboMQ répondront à vos attentes ou besoins, ni que le service sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs, y compris les erreurs ou omissions dans la fourniture des Services RoboMQ.
Limitation de Responsabilité
EN AUCUN CAS RoboMQ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE D’UTILISATION DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU AUTREMENT, MÊME SI LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE A ÉTÉ PORTÉE À VOTRE CONNAISSANCE. VOUS RENONCEZ EN OUTRE À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LA PERFORMANCE OU LA NON-PERFORMANCE DE RoboMQ EN VERTU OU EN TOUT AUTRE LIEN AVEC L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD, OU POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET CE, INDÉPENDAMMENT DE LA FORMULE D’ACTION, QUE CE SOIT EN CONTRAT OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE ET LA CONTREFAÇON. DANS L’HYPOTHÈSE OÙ UN TRIBUNAL REFUSERAIT LA PORTEÉ DE CETTE RENONCIATION, VOTRE SEUL RECOURS SERA LES DOMMAGES RÉELS, DANS LA LIMITE DU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS À RoboMQ POUR LE SERVICE OU L’ARTICLE RoboMQ AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE.
Exclusions et Limitations
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toute loi ou réglementation prévoyant que la langue d’un contrat doit être interprétée contre son rédacteur ne s’applique pas aux présentes conditions. Dans l’éventualité où une juridiction n’autoriserait pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions, ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité, seules les limitations ci-dessus qui sont légales dans votre juridiction vous seront applicables, et la responsabilité de RoboMQ sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Mises à Jour et Notifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à l’avenir et choisir de vous envoyer des notifications, y compris des modifications des Conditions, par e-mail, courrier postal ou publications concernant les Services RoboMQ. Vous pourrez consulter la version la plus récente du présent accord dans la section Conditions du site web de RoboMQ. En fournissant votre adresse e-mail à RoboMQ, vous consentez à ce que RoboMQ utilise cette adresse e-mail pour vous envoyer toutes les notifications requises par la loi en lieu et place d’une communication par courrier postal.
Informations Générales
Loi Applicable: Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à leur objet. Les présentes Conditions et la relation entre vous et RoboMQ sont régies par les lois du Commonwealth de Virginie, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et RoboMQ acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Fairfax, en Virginie.
Aucun Bénéficiaire Tiers: Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions.
Renonciation et divisibilité des conditions: Le fait que RoboMQ n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition du présent contrat est jugée inapplicable, cette disposition sera réformée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Force Majeure: RoboMQ ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant de toute condition échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les actions gouvernementales, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, les conditions de travail, les pannes d’électricité et les perturbations d’Internet.
Délai de Prescription: Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou disposition légale contraire, toute réclamation ou action découlant de ou liée à l’utilisation des Services RoboMQ ou aux présentes Conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de ladite réclamation ou action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.
Divulgation D’informations: RoboMQ peut fournir des informations en réponse à des procédures légales valides, telles que des assignations, des mandats de perquisition ou des ordonnances judiciaires, ou pour établir ou exercer ses droits légaux ou se défendre contre des réclamations juridiques. RoboMQ ne pourra être tenue responsable de l’utilisation ou de la divulgation de ces informations par de tels tiers.
Contactez-Nous
Toutes les questions et demandes de clarification concernant ces Conditions d’utilisation et/ou les pratiques de tarification et de facturation de RoboMQ doivent être adressées à l’adresse e-mail legal@robomq.io ou par courrier à RoboMQ Legal, 8260 Greensboro Drive, Ste. A32, McLean, VA 22102.
